Mentions légales

MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site http://www.dame-a-la-licorne.com les présentes mentions légales.s

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Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

EDITEUR

L’édition du site http://www.dame-a-la-licorne.com est assurée par la Dame à la Licorne, association à but non lucratif.

Statut du propriétaire du site : Association de loi 1901 à but non lucratif.

SIRET : 402813901 00038

Adresse postale du propriétaire : MPT Maison Pour Tous La Madeleine, Mail Jean de Dunois, 28000 CHARTRES

HEBERGEMENT DU SITE

Ce site est hébergé par la société OVH dont le siège social se situe : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

VIE PRIVEE ET COOKIES

Vous pouvez visiter librement et anonymement notre site internet. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Dame à la Licorne limite la collecte de vos données personnelles au strict minimum sans informations superflues. Il est possible pour les personnes dont les données ont été collecté de connaître les éléments que nous conservons sur elles. Aucune information n’est collectée à votre insu ni cédée à des tiers.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles collectées par La Dame à la Licorne dans le cadre de la gestion de ses adhérents – Finalités

Dans le cadre de la gestion de ses adhérents, (administrateurs, membres associés, consultants, adhérents  usagers, bénévoles réguliers et occasionnels), La Dame  à la Licorne collecte et traite, à l’aide de formulaires papiers (carnet d’adhésions, candidatures au Conseil d’Administration, … ), des données à caractère personnel.

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées qu’en cas de nécessité :

– pour répondre aux obligations statutaires  de l’association « La Dame à la Licorne » comme les noms, prénom,  adresse postale,  email,  numéro de téléphone des adhérents et ainsi :

  • Leur adresser  les convocations aux assemblées générales et aux commissions techniques,  les rapports moral, d’activité et financier, …
  • organiser et les  informer des animations mises en place par l’association : planning des ateliers de loisirs, portes-ouvertes, expositions, parades historiques programmées tout au long de l’année, …

– pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire, comme par exemple :

  • Leurs noms, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse postale, numéro de téléphone pour les déclarer, le cas échéant,comme membres du Conseil d’Administration auprès des services de La Préfecture d’Eure et Loir
  • Les numéros de permis B et de carte grise du véhicule pour les rembourser, le cas échéant, des frais de déplacement ou établir l’attestation fiscale de renoncement aux remboursements des frais à adresser aux Services Fiscaux
  • Le nom et le numéro d’un de ses contacts à prévenir en cas d’urgence médicale

– pour répondre à une convention avec l’un de nos partenaires, comme par exemple :

  • Leurs noms, prénom, adresse mail et numéro de téléphone pour organiser les permanences mensuelles 2 jours par mois auprès des publics vulnérables dans des agences postales chartraines de la Poste
  • Son âge, sa profession pour établir des statistiques à la demande de la CAF d’Eure et Loir

Ces données personnelles seront conservées jusqu’à la demande d’effacement par l’adhérent ou 5 ans après la dernière cotisation. Elles sont destinées à un usage interne à l’association.

Données personnelles collectées par La Dame à la Licorne dans le cadre de la gestion de ses prestations de service – Finalités

Lors d’une commande de prestation de service (location, création vente, restauration, petits travaux de couture, broderie) ou d’inscription à un ou des ateliers de couture créative en loisirs, La Dame à la Licorne collecte et traite à l’aide de formulaires papiers (courrier mail, bon de commande, fiche mensurations, fiche inscription atelier) des données à caractère personnel concernant ses prospects et clients.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées qu’en cas de nécessité. Ainsi, La Dame à la Licorne collecte et conserve :

– des données d’identification : noms et prénom

– des données de contact : adresse postale,  adresse mail, numéro de téléphone fixe ou mobile

– des données financières : les moyens et  l’historique de paiements des factures

– des données commerciales : les prestations et les services bénéficiés, les mensurations des projets réalisés

Ces données collectées ont pour finalité :

– la gestion en interne de nos clients : gérer une demande de location, une création-vente, une broderie, une restauration, des petits travaux de couture,  adresser un devis, informer du suivi du projet en cours, enregistrer une réservation sur un atelier de couture en loisirs, établir la facture, assurer un service après-vente

– la gestion des fournisseurs : prendre des commandes pour réaliser les projets de nos clients et nos événements socioculturels

Les données personnelles sont conservées 11 ans par La Dame à la Licorne pour répondre à ses obligations statutaires, légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi et la jurisprudence.

Données personnelles collectées par La Dame à la Licorne dans le cadre de sa gestion du personnel – Finalités

Dans le cadre de la gestion du personnel, de la paie et de l’accompagnement socioprofessionnel (des salariés en insertion), La Dame à la Licorne est amenée à collecter des données personnelles qui font l’objet de différents traitements.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées qu’en cas de nécessité :

– pour le recrutement

  • Le CV, lettre de motivation, fiche navette IAE pour étudier la candidature et convoquer à un entretien le candidat

– pour l’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Les coordonnées bancaires pour verser le salaire ou les indemnités de service civique
  • L’adresse postale pour adresser des courriers
  • Le  numéro de téléphone et mail pour pouvoir joindre la personne pendant le temps de travail

– pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire, comme par exemple :

  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte nationale d’identité ou du titre de séjour, niveau de formation, pour les déclarations auprès de l’URSSAF,  l’établissement du contrat de travail, la gestion des formations auprès d’UNIFORMATION, la demande de visite médicale auprès de la SISTEL, le suivi des arrêts de travail auprès de Net Entreprise
  • La situation familiale et le nombre d’enfants pour inscrire le salarié aux régimes prévoyance  CHORUM et complémentaire santé HARMONIE MUTUELLE
  • Les numéros de permis B et de la carte grise du véhicule en cas de déplacement professionnel

– pour répondre à une convention, un agrément signé avec l’un de nos partenaires Etat, comme par exemple :

  • Le numéro identifiant et durée d’inscription à Pôle Emploi, le numéro allocataire CAF, le type d’allocation perçu, si le candidat est reconnu en qualité de travailleur handicapé, si bénéficie de l’aide sociale, … pour adresser la demande d’agrément IAE à POLE EMPLOI, saisir le dossier du salarié en CDD-Insertion dans la plateforme ASP IAE ou ASP Elisa, établir le Contrat d’Engagement Réciproque transmis au CONSEIL DEPARTEMENTAL D’EURE ET LOIR SERVICE INSERTION pour les salariés bénéficiaires du RSA,  transmettre à POLE EMPLOI le bilan du parcours IAE à l’issu du contrat/agrément co-signé Direction de la Dame à la Licorne et salarié.

Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat de travail, à l’accomplissement par La Dame à la Licorne de ses obligations légales et réglementaires, à ses conventions avec ses partenaires institutionnels et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement par la Dame à la Licorne. Toutefois, La Dame à la Licorne est amenée selon les besoins et sur demande uniquement à transmettre ces données aux partenaires institutionnels associés à savoir :

  • La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre Val de Loire, Unité Territoriale d’Eure et Loir – 13 rue du Docteur Haye 28019 Chartres Cedex – http://www.centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Eure-et-Loir
  • Pôle Emploi Agence de Chartres Gare – Service IAE- 21 rue Pierre Nicole 28000 Chartres – http://www.pole-emploi.fr 
  • Le Conseil Départemental d’Eure et Loir – Service Insertion 1 place Châtelet 28000 Chartres – http://www.eurelien.fr/
  • Agence de Service et de Paiement – http://www.asp-public.fr
  • OPCO UNIFORMATION Délégation Centre Ouest – Technopolis II Bât.C 5 Boulevard Ampère 44470 Carquefou – http://www.uniformation.fr
  • URSSAF centre Val de Loire –Antenne d’Eure et Loir – 8 bis rue Charles Victor Garola – 28000 Chartres – http://www.urssaf.fr
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Eure et Loir – 11 rue du Docteur André Haye 28034 Chartres – http://www.net-entreprises.fr
  • Caisse d’Allocations Familiales – 10 rue Charles Victor Garola – 28000 Chartres – http://www.partenaires.caf.fr
  • Service Interprofessionnel de Santé au Travail en Eure et Loir – 21 rue Camille Marcille 28000 Chartres – http://www.sistel.asso.fr
  • Harmonie Mutuelle Service Gestion Entreprises 3 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite 89000 Auxerre – http://harmonie-mutuelle.fr
  • Mutex – Mutuelle Chorum Prévoyance 56/60 rue Nationale 75013 Paris -http://www.chorumetvous.fr

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise de par leur fonction (Directrice, Comptable, Chef d’atelier) ainsi que les Membres du Bureau du Conseil d’Administration de la Dame à la Licorne. Ils sont habilités à les traiter ou les communiquer à des tiers liés à La Dame à la Licorne :

– Dans le cadre du dispositif de gestion des salaires et de sa convention annuelle d’assistance « Impact Emploi Association :

– Dans le cadre de sa convention annuelle établie auprès de son Commissaire aux comptes :

– Dans le cadre de sa convention annuelle établie auprès de son Conseiller en Insertion Professionnelle Indépendant :

  • Jean-Marc DECHAUX 44 Montfaucon 28800 BONNEVAL – Tel 06.71.99.33.27.

Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur.

Les destinataires des données sont à ce jour intégralement situés au sein de l’Union Européenne.

DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES :

Chaque personne dont des données personnelles ont été collectées et traitées par la Dame à la Licorne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Chaque personne peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, contacter Mme Sylvie CHARRON, Déléguée à la Protection des Données par courrier ou mail  aux coordonnées suivantes : La Dame à la Licorne – Sylvie CHARRON, Directrice, D.P.O. – Mail Jean de Dunois 28000 Chartres – e mail : atelierlicorne@wanadoo.fr

En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)

PROPRIETES INTELLECTUELLES

La Dame à la Licorne est propriétaire du contenu du site www.dame-a-la-licorne.com, incluant, les images, photos, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Dame à la Licorne à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

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